10. Accès et confidentialité de la liste d'émargement

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

15. Vote électronique

Règle DP et CE 15.10.1
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote.
Détail DP et CE
  • La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
    (Source: C. trav. R2314-19 Alinéa 1 et C. trav. R2324-15 Alinéa 1)


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