Un accord préalable est-il nécessaire pour organiser des élections professionnelles par voie électronique ?

Le décret du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise précise que « la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe » (cf. articles R2314-8 et R2324-4).

En pratique, plusieurs situations sont possibles :

• En présence de délégués syndicaux dans l'entreprise, un accord doit être conclu avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, dans les conditions fixées par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (*) ;
• En l'absence de délégués syndicaux, si l'entreprise compte moins de 200 salariés, l'accord peut être conclu avec les représentants au comité d'entreprise ou les membres de la délégation unique du personnel ou, à défaut, avec les délégués du personnel ;
• En l'absence de délégués syndicaux, si l'entreprise compte au moins 200 salariés, l'accord peut être conclu avec le ou les représentants des sections syndicales ou, à défaut, aux conditions applicables aux entreprises de moins de 200 salariés ;
• En l'absence de délégués syndicaux et en l'absence d'élus, l'accord peut être conclu avec des salariés mandatés.

Dans tous les cas, l'accord doit comporter un cahier des charges respectant les dispositions du décret du 25 avril 2007.

(*) La loi du 20 août 2008 fixe deux conditions de validité de l'accord : 1) L'accord doit être conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections des représentants au comité d'entreprise ou des délégués du personnel. 2) L'accord ne doit pas faire l'objet d'oppositions de la part d'organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections des représentants au comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Question précédente : Quelles sont les conditions et modalités du vote électronique pour les élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise ?
Question suivante : Des documents spécifiques sont-ils à produire lors d'élections professionnelles (DP, CE) menées par voie électronique ?