2. Annonce de l'élection des représentants du personnel

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

6. Planification et annonce des élections

Règle DP 6.2.1Règle CE 6.2.1
L'employeur annonce les élections par voie d'affichage. Le chef d'entreprise annonce les élections par voie d'affichage.
Détail DPDétail CE
  • L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et celle des délégués du personnel ont lieu à la même date. L'employeur informe le personnel tous les quatre ans par affichage de l'organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant l'affichage, sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas été fixée par accord en application de l'Article L2314-27.
    (Source: C. trav. L2314-2)
  • L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et celle des délégués du personnel ont lieu à la même date. L'employeur informe le personnel tous les quatre ans par affichage de l'organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant l'affichage, sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas été fixée par accord en application de l'Article L2314-27.
    (Source: C. trav. L2324-3)
  • L'employeur n'a pas à prendre de dispositions particulières supplémentaires à l'affichage pour informer les salariés absents de l'établissement à cette période.
    (Source: Soc. 6 juillet 2005)
  • L'employeur n'a pas à prendre de dispositions particulières supplémentaires à l'affichage pour informer les salariés absents de l'établissement à cette période.
    (Source: Soc. 6 juillet 2005)
  • L'inobservation de la formalité de l'affichage sur chacun des sites de travail entraîne la nullité des élections.
    (Source: Soc. 3 avril 2002)
  • L'inobservation de la formalité de l'affichage sur chacun des sites de travail entraîne la nullité des élections.
    (Source: Soc. 3 avril 2002)


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