17. Appréciation des irrégularités par le tribunal d'instance

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

Règle DP et CE 9.17.1
Le fait que les opérations électorales aient été entachées d'irrégularités n'entraîne pas nécessairement l'annulation des élections.
Détail DP et CE
A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical. (Source: Soc. 13 janvier 2010)
Si l'irrégularité constatée ne concerne qu'un seul des collèges, ce n'est pas l'ensemble des élections qu'il faut annuler, mais uniquement celles du collège concerné. (Source: Soc. 13 juillet 1993)

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