6. Bulletin de vote

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

9. Opérations électorales

Règle DP et CE 9.6.1
Les bulletins de vote doivent respecter les principes du droit électoral, notamment ne comporter aucun nom de candidat démissionnaire, être de couleur blanche sauf circonstances exceptionnelles. L'employeur a la charge de la fourniture et de l'impression des bulletins de vote et enveloppes. Les bulletins sont établis par liste de candidats et non par candidat.
Détail DP et CE
  • Les élections professionnelles doivent respecter les principes du droit électoral. Les bulletins de vote doivent être conformes aux listes de candidatures, ce qui exclut qu'ils comportent les noms des candidats démissionnaires.
    (Source: Soc. 10 juillet 1997)
  • En vertu des principes généraux du droit électoral, l'égalité des candidats doit être assurée dans les élections professionnelles. Cette égalité se traduit en principe par l'utilisation de bulletins de couleur blanche pour tous les candidats comme le prévoit l'article 66 du Code électoral en matière d'élections politiques. Il ne peut être fait exception à ce principe dans l'intérêt des électeurs que lorsque le justifient des circonstances particulières constatées soit par le protocole électoral, soit par le juge saisi d'une contestation portant sur l'organisation des élections.
    (Source: Soc. 11 mars 1992)
  • Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème imprimé choisi par les candidats . En conséquence doit être cassé le jugement ayant, pour annuler des élections professionnelles, énoncé que le fait, pour un syndicat, d'être le seul à avoir ajouté, sur ses bulletins de vote, un " logo ", porteur d'une symbolique attrayante, avait pu modifier le vote de certains salariés dans la mesure où le personnel de l'entreprise était en partie illettré.
    (Source: Soc. 2 juillet 1987)
Règle DP et CE 9.6.2
Le vote blanc est autorisé.
Détail DP et CE
  • Aucun texte n'interdit aux électeurs de voter blanc et aucune disposition légale ne prohibe la mise à disposition de ces derniers par l'employeur de bulletins blancs leur permettant d'user de la faculté qui leur est ainsi offerte.
    (Source: Soc. 30 octobre 1996)
Règle DP et CE 9.6.3
Un bulletin est nul si le ou les noms de tous les candidats ont été rayés.
Détail DP et CE
  • La nouvelle réglementation des ratures n'est pas applicable lorsque un seul poste est à pourvoir, situation qui exclut la répartition proportionnelle des sièges comme l'établissement d'une liste comportant un ordre de présentation. Il convient dans ce cas de constater que l'électeur qui a rayé le nom du candidat a voulu s'opposer à son élection. Son vote doit être considéré comme nul.
    (Source: TI. Nîmes 21 décembre 1982)
Règle DP et CE 9.6.4
Le panachage des listes est interdit.
Détail DP et CE
  • Le panachage des listes n'étant pas admis, les suffrages exprimés par plusieurs bulletins contenus dans une même enveloppe ne sont pas valables.
    (Source: Soc. 7 mai 2003)
  • Le scrutin pour les élections des délégués du personnel est un scrutin de liste. Toute candidature individuelle constitue une liste et le panachage des listes n'est pas admis . Dès lors, doit être cassé le jugement qui, pour annuler le second tour des élections des délégués du personnel, a retenu que le fait de considérer comme exprimant des votes nuls les enveloppes contenant plusieurs bulletins individuels avait manifestement faussé les résultats du scrutin et, en conséquence, compté pour suffrages valablement exprimés les bulletins contenus dans une même enveloppe et portant des listes différentes.
    (Source: Soc. 10 janvier 1989)
  • Le scrutin pour les élections des délégués du personnel est un scrutin de liste. Toute candidature individuelle constitue une liste et le panachage des listes n'est pas admis . Dès lors, doit être cassé le jugement qui, pour annuler le second tour des élections des délégués du personnel, a retenu que le fait de considérer comme exprimant des votes nuls les enveloppes contenant plusieurs bulletins individuels avait manifestement faussé les résultats du scrutin et, en conséquence, compté pour suffrages valablement exprimés les bulletins contenus dans une même enveloppe et portant des listes différentes . 87-60309
    (Source: Soc. 10 janvier 1989)


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