3. Election : collèges et répartition des sièges par catégorie de personnel

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

8. Calcul du nombre de sièges et organisation des élections

Règle DP et CE 8.3.1
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales, selon les conditions de validité du protocole d'accord préélectoral.
Détail DP et CE
  • La répartition du personnel par collège électoral et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1.
    (Source: C. trav. L2314-11 Alinéa 1 et C. trav. L2324-13 Alinéa 1)
  • Ni un usage d'entreprise, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent permettre une telle modification.
    (Source: Soc. 20 juin 2000)
  • Chaque collège électoral doit bénéficier d'au moins un siège de représentant titulaire.
    (Source: Soc. 17 avril 1991)
  • La validité de l'accord relatif à la répartition des sièges n'est pas subordonnée à sa signature par l'ensemble des organisations syndicales représentatives intéressées.
    (Source: Soc. 12 juin 2002)
Règle DP et CE 8.3.2
L'inspecteur du travail est compétent en cas de désaccord sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges.
Détail DP et CE
  • Lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément aux dispositions de la convention ou de l'accord prévu à l'article L. 2314-10 ou, à défaut d'un tel accord, entre les deux collèges prévus à l'article L. 2314-8.
    (Source: C. trav. L2314-11 Alinéa 2 et C. trav. L2324-13 Alinéa 2)
  • Lorsqu'un accord ne peut être obtenu sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux, il appartient à l'inspecteur du travail, et non au tribunal d'instance, de procéder à cette opération.
    (Source: Soc. 26 janvier 1999 et Soc. 26 janvier 1999)


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