4. Moyens à mettre en oeuvre au sein de l'entreprise

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

15. Vote électronique

Règle DP et CE 15.4.1
Une cellule d'assistance technique est mise en place.
Détail DP et CE
  • L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
    (Source: C. trav. R2314-13 et C. trav. R2324-9)


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