6. Date du premier tour

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

6. Planification et annonce des élections

Règle DP et CE 6.6.1
Les dates des élections peuvent être différentes selon les établissements.
Détail DP et CE
  • Le principe de simultanéité pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement n'implique pas que les élections aient lieu à la même date dans tous les établissements distincts de la même entreprise.
    (Source: Soc. 24 novembre 2004)
Règle DP et CE 6.6.2
Le 1er tour des élections doit avoir lieu :
- au plus tard le 45ème jour suivant celui de l'affichage ;
- dans les 15 jours précédant la date d'expiration des mandats, en cas de renouvellement.
Détail DP et CE
  • L'employeur informe tous les quatre ans le personnel par affichage de l'organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant le jour de l'affichage, sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas été fixée par accord en application de l'Article L2314-27.
    (Source: C. trav. L2314-2)
  • L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et celle des délégués du personnel ont lieu à la même date. L'employeur informe le personnel tous les quatre ans par affichage de l'organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant l'affichage, sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas été fixée par accord en application de l'Article L2314-27.
    (Source: C. trav. L2324-3)
  • Dans le cas d'un renouvellement du comité, cette invitation est faite un mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.
    (Source: C. trav. L2314-3 Alinéa 3 et C. trav. L2324-4 Alinéa 3)


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