6. Conséquences de l'organisation d'une délégation unique
Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise
5. Délégation unique
Règle DP et CE 5.6.1
La décision de l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article.
Détail DP et CE
La décision de l'employeur de mettre en place la délégation unique du personnel fait obstacle à l'organisation d'élections de délégués du personnel au sein d'établissements distincts. (Source: Soc. 14 décembre 1995)
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