4. Séparation des scrutins titulaire et suppléant

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

9. Opérations électorales

Règle DP et CE 9.4.1
Il doit être procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants.
Détail DP et CE
  • Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
    (Source: C. trav. L2314-21 Alinéa 3 et C. trav. L2324-19 Alinéa 3)
  • Il doit être procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, avec des bulletins de vote différents ;
    la méconnaissance de cette règle entraîne la nullité des élections.
    (Source: Soc. 20 mars 2002)


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A lire aussi : Organisation elections professionnelles, du personnel, DP CE
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