2. Dispositions spécifiques et matérielles

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

12. Moyens dont disposent les représentants du personnel

Règle DP 12.2.1Règle CE 12.2.1
Le délégué du personnel est libre de ses déplacements durant ses heures de délégation. Les membres du comité d'entreprise sont libres de leurs déplacements durant leurs heures de délégation.
Détail DPDétail CE
  • Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
    (Source: C. trav. L2315-5 )
  • Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
    (Source: C. trav. L2325-11)
Règle DP 12.2.2Règle CE
Local et panneaux d'affichage sont mis à la disposition des délégués du personnel.
Détail DP Détail CE
  • L'employeur met à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
    (Source: C. trav. L2315-6)
  • Les délégués du personnel peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
    (Source: C. trav. L2315-7 )


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Thèmes connexes : dispositions spécifiques et matérielles, disposition specifique