Election des membres du CHSCT

L'élection des représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) concerne toutes les organisations de droit privé employant au moins 50 salariés. Elle a lieu tous les 2 ans. L'ensemble des élus DP et/ou CE compose un collège unique dénommé « collège désignatif » chargé d'élire les membres du CHSCT. Chaque salarié peut se porter candidat. L'élection se déroule selon les règles établies par le collège électoral ou, à défaut d'unanimité de celui-ci, selon les règles des scrutins de listes à un tour.

Cadre légal de l'élection du CHSCT

L'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (élection CHSCT) est régie par les articles L. 4611-1 à L. 4613-4 et les articles R. 4613-1 à R.4613-18 du Code du travail. Les litiges sont portés devant le tribunal d'instance.

Organisations concernées par l'élections CHSCT

L'élection des représentants au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire pour tout employeur de droit privé (entreprise, association, groupement, autre entité juridique) ainsi que pour tous les établissements publics à caractère industriel et commercial ; les établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ; les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ; dont l'effectif totalise au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.

Périodicité de l'élection CHSCT

L'élection des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit avoir lieu tous les 2 ans. En cas de renouvellement de l'ensemble des membres du CHSCT ou de vacance d'un siège, le collège désignatif doit être convoqué dans un délai de 15 jours à compter de l'expiration des mandats ou de la vacance du siège.

Nature des scrutins de l'élection des membres du CHSCT

Les membres du CHSCT sont élus par un collège désignatif unique, composé des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ou des membres de la délégation unique du personnel. L'ensemble des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise titulaires et suppléants relevant du périmètre du CHSCT doivent être convoqués, toutefois, seuls les titulaires votent, les suppléants ne prenant part au vote qu'en remplacement de titulaires absents.

Les membres du CHSCT sont élus par un collège désignatif unique, composé des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ou des membres de la délégation unique du personnel. L'ensemble des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise titulaires et suppléants relevant du périmètre du CHSCT doivent être convoqués, toutefois, seuls les titulaires votent, les suppléants ne prenant part au vote qu'en remplacement detitulaires absents.

S'il cumule plusieurs mandats, un membre du collège désignatif doit indiquer la fonction qu'il choisit de représenter, l'autre fonction étant prise encharge par son suppléant.

Organisation des élections CHSCT

Il appartient à l'employeur d'adresser une convocation écrite et individuelle à tous les membres élus du comité d'entreprise et tous les délégués du personnel, qu'ils soient titulaires ou suppléants, pour procéder à la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce collège désignatif, et non l'employeur, arrête les modalités de l'élection. Tout salarié - sans autre condition que celle de faire partie du personnel à la date du scrutin - peut présenter sa candidature.

Modalités de vote pour l'élection CHSCT

Le Code du travail n'exigeant aucun formalisme, il appartient au collège désignatif de définir les modalités du vote. Toutefois, le vote doit avoir lieu au scrutin secret (le vote à main levée étant exclu). Non explicitement prévu par le Code du travail, le vote électronique peut toutefois être utilisé, sous réserve d'un accord unanime du collège désignatif.

Rôle des membres du CHSCT

Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure et à l'amélioration des conditions de travail. Le CHSCT est notamment consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

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