| Règle DP
| Règle CE 11.1.1 |
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Un comité central d'entreprise est créé en plus des comités d'établissement lorsque plusieurs établissements coexistent au sein de l'entreprise. |
| Détail DP |
Détail CE |
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- Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts.
(Source: C. trav. L2327-1)
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- Les comités d'établissement sont dotés de la personnalité civile.
(Source: C. trav. L2327-18)
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- Le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.
Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.Le comité central désigne un secrétaire.
(Source: C. trav. L2327-12)
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- Les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.
(Source: C. trav. L2327-15)
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- Les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.
Toutefois, les comités d'établissement peuvent confier au comité central d'entreprise la gestion d'activités communes.
Un accord entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12, peut définir les compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités d'établissement.
(Source: C. trav. L2327-16)
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- La composition des comités d'établissement est identique à celle des comités d'entreprise.
(Source: C. trav. L2327-17)
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- Le fonctionnement des comités d'établissement est identique à celui des comités d'entreprise.
(Source: C. trav. L2327-19)
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- Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-21 et L. 2323-26.
(Source: C. trav. L2327-2)
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- Les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.
Toutefois, les comités d'établissement peuvent confier au comité central d'entreprise la gestion d'activités communes.
Un accord entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12, peut définir les compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités d'établissement.
(Source: C. trav. L2327-16)
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