4. Election complémentaire

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

6. Planification et annonce des élections

Règle DP 6.4.1Règle CE
Lorsque l'effectif de l'entreprise a augmenté une élection complémentaire peut être organisée.
Détail DP Détail CE
  • La loi ne prévoit pas d'élections complémentaires de représentants du personnel, elles peuvent cependant être organisées lorsque l'effectif de l'entreprise a augmenté. Les élections pour désigner des délégués complémentaires doivent être prévues par un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l'entreprise. La durée du mandat des représentants du personnel élus lors de ces élections couvre la durée des mandats restant à courir.
    (Source: Soc. 13 octobre 2010)
  • La loi ne prévoit pas d'élection complémentaire de membres du comité d'entreprise dans le cas d'augmentation d'effectif.
    (Source: Soc. 5 juillet 1975)


_
_


A lire aussi
Thèmes connexes : election complementaire, élections complémentaires, complémentaires, complémentaire, complementaire, complementaires