Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise
5. Délégation unique
Règle DP et CE 5.4.1
Les règles relatives aux élections des délégués du personnel s'appliquent à l'élection des représentants de la délégation unique.
Détail DP et CE
S'agissant des règles et modalités de l'élection, les dispositions du Code du travail ne prévoient ni n'impliquent aucune dérogation aux règles de droit commun fixées pour l'élection des délégués du personnel par les articles du même code. (Source: C.E. 8 septembre 1995)
Les règles légales prévoyant la constitution d'un collège spécifique aux ingénieurs, chefs de service et cadres ne sont pas applicables à la délégation unique sauf accord collectif contraire ou si une telle hypothèse est prévue au protocole d'accord préélectoral signé par toutes les organisations syndicales représentatives ; en effet les règles électorales à appliquer sont celles qui régissent les délégués du personnel et non celles relatives au comité d'entreprise pour l'élection duquel la création d'un troisième collège est prévue. (Source: Soc. 26 septembre 2002)
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