2. Possibilité de sous-traiter le système à un prestataire de vote électronique

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

15. Vote électronique

Règle DP et CE 15.2.1
La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire.
Détail DP et CE
  • La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe.
    (Source: C. trav. R2314-9 Alinéa 1 et C. trav. R2324-5 Alinéa 1)


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