Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise
15. Vote électronique
Règle DP et CE 15.1.1
L'élection des membres du comité d'entreprise peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
Détail DP et CE
L'élection des délégués du personnel au comité d'entreprise peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. (Source: C. trav. R2314-8 Alinéa 1 et C. trav. R2324-4 Alinéa 1)
Règle DP et CE 15.1.2
La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe.
Détail DP et CE
La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2324-5 et suivants. (Source: C. trav. R2314-8 Alinéa 2 et C. trav. R2324-4 Alinéa 2)
Règle DP et CE 15.1.3
La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret, mais celui-ci peut être exclu par l'accord.
Détail DP et CE
La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord n'exclut pas cette modalité. (Source: C. trav. R2314-8 Alinéa 3 et C. trav. R2324-4 Alinéa 3)
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