Election des délégués de sociétaires ou d'adhérents

Caractéristique des organisations mutualistes des unions et fédérations, l'élection des délégués des sociétaires ou des adhérents mobilise souvent des moyens importants, en proportion du nombre des sociétaires ou des adhérents. Les règles d'organisation de ces scrutins sont fixées par les statuts. Le vote par correspondance et le vote électronique sont les deux modalités de vote mises en oeuvre.

Cadre légal de l'élection des délégués de sociétaires ou d'adhérents

L'élection des délégués de sociétaires ou d'adhérents est prévue par l'article L. 114-16 du Code de la Mutualité. Les règles d'organisation des scrutins sont fixées par les statuts. Les litiges sont portés devant le tribunal d'Instance du siège social de la mutuelle, de l'union oude la fédération.

Périodicité de l'élection des délégués de sociétaires ou d'adhérents

La périodicité des scrutins est fixée par les statuts. Des renouvellements par tranche sont possibles, conduisant à des électionsannuelles.

Nature des scrutins de l'élection des délégués de sociétaires ou d'adhérents

Le plus souvent, l'élection a lieu selon les règles des scrutins de liste à un ou deux tours, soit sous la forme de l'approbation d'une liste unique proposée à chaque adhérent (liste établie en fonction des candidatures recueillies et validées dans le collège ou la section de l'électeur), soit sous la forme d'un choix entre plusieurs listes. Des scrutins uninominaux sont également possibles, dans ce cas l'électeur choisit les candidats pour lesquels il souhaite voter parmi une liste de candidats proposés. La combinaison des différents modes de scrutinsest possible.

Organisation de l'élection des délégués de sociétaires ou d'adhérents

L'article L. 114-16 du Code de la Mutualité précise que les délégués sont élus par des sections locales organisées par la mutuelle, et peuvent être répartis en plusieurs collèges définis par les statuts.

Dans ce cadre, l'élection s'organise en général en trois phases. Une première phase de préparation consiste à établir la liste des votants par section et par collège, à recueillir et valider les candidatures correspondantes, et à préparer et envoyer le matériel de vote (matériel de vote par correspondance et/ou courriers contenant leurs codes d'accès personnels au site de vote électronique à l'attention des électeurs). Une seconde phase est consacrée aux opérations de vote, incluant l'enregistrement des votes électroniques et le recueil des votes par correspondance. La troisième phase est consacrée au dépouillement des votes électroniques et/ou par correspondance, à laproclamation et la communication des résultats.

Modalités de vote pour l'élection des délégués de sociétaires ou d'adhérents

Les modalités de vote sont fixées par les statuts. Le vote par correspondance est souvent utilisé. Son coût élevé et le développement continu de l'usage d'Internet conduisent cependant un nombre croissant d'acteurs à adopter le vote par Internet (avec ou sans possibilitéde voter par correspondance).

Rôle des délégués de sociétaires ou d'adhérents.

Les délégués représentent les membres honoraires et les membres participants de la mutuelle et composent l'Assemblée Générale de la mutuelle. A ce titre, ils exercent les prérogatives décrites à l'article L. 114-9 du Code de la Mutualité. Notamment, ils élisent les membres du Conseil d'Administration et statuent sur : les activités exercées ; le montant des droits d'adhésion (lorsqu'ils sont prévus par les statuts), les montants ou taux de cotisations, les prestations offertes, les comptes annuels, le plan prévisionnel de financement.

représentants des sociétaires
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