Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise
15. Vote électronique
Règle DP et CE 15.12.1
Lorsque l'accord prévu n'exclut pas le vote au scrutin secret sous enveloppe, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique.
Détail DP et CE
Lorsque cet accord n'exclut pas le vote au scrutin secret sous enveloppe, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique. (Source: C. trav. R2314-19 Alinéa 3 et C. trav. R2324-15 Alinéa 3)
