Elections des délégués du personnel

L'élection des délégués du personnel concerne toutes les organisations de droit privée employant au moins 11 salariés. Organisée tous les 4 ans (sauf accord collectif prévoyant une durée des mandats comprise entre 2 et 4 ans), elle obéit aux règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. Elle doit être synchronisée avec celle des représentants du personnel au comité d'entreprise, si celle-ci a lieu.

Cadre légal des élections des délégués du personnel

L'élection des délégués du personnel (élection DP) est régie par les articles L. 2314-2 à L. 2314-25 du Code du travail. Les litiges sont portés devant le tribunal d'instance. La répartition du personnel et des sièges dans les différents collèges électoraux est tranchée par l'inspecteur du travail en cas de conflit entre les différentes parties prenantes de l'élection.

Organisations concernées par l'election des délégués du personnel

L'élection des délégués du personnel (élection DP) est obligatoire pour tout employeur de droit privé (entreprise, association, groupement, autre entité juridique), ainsi que pour certains établissements publics, employant au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections.

Périodicité d'une élection des délégués du personnel

L'élection DP doit avoir lieu tous les 4 ans ; toutefois, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre 2 et 4 ans. L'organisation d'élections est également nécessaire lorsque l'institution ne peut plus fonctionner, par suite de démissions ou de départs de délégués titulaires. L'élection doit être synchronisée avec celle des représentants du personnel au comité d'entreprise, si celle-ci est nécessaire. En l'absence d'élus, l'employeur est tenu d'organiser des élections dans le mois suivant la demande d'un salarié.

Nature des scrutins de l'élection des délégués du personnel

L'élection obéit aux règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour, seules les organisations syndicales intéressées sont autorisées à présenter des listes de candidats. Un deuxième tour est nécessaire si le quorum (50% des inscrits) n'est pas atteint au 1er tour (ou si tous les sièges ne sont pas pourvus au 1er tour). Le vote blanc est autorisé. En choisissant de voter pour une liste, les électeurs peuvent raturer les noms de certains candidats. La rature a pour effet de diminuer le nombre de voix recueillis par la liste, et potentiellement le nombre de sièges attribués à la liste. Si le nombre de ratures portées sur le nom d'un candidat atteint ou dépasse 10% du nombre de suffrages recueillis par la liste, la candidature est déclassée dans l'ordre d'attribution des sièges obtenus par la liste. Le panachage des listes - consistant à sélectionner les candidats de différentes listes - est interdit, sauf circonstances particulières (présence de listes mono-candidat au 2ème tour alors que plusieurs sièges sont à pourvoir, pratique établie dans l'entreprise).

Organisation de l'élection des délégués du personnel

L'employeur est responsable de l'organisation et du bon déroulement de l'élection, selon les modalités définies dans le protocole d'accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales intéressées (ou dans la note de service éditée par l'employeur, en l'absence de participation des organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral). L'élection doit être annoncée par voie d'affichage aux salariés dans les 45 jours précédantle 1er tour.

Modalités de vote pour l'élection des DP

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Le vote par correspondance est autorisé, le vote par procuration n'est pas autorisé. Le décret du 25 avril 2007 - et l'arrêté du même jour qui l'accompagne - ont fixé les conditions et les modalités de mise en oeuvre du vote électronique pour l'élection des délégués du personnel.

Rôle d'un délégué du personnel

Les délégués du personnel ont pour mission principale d'être les porte-paroles des salariés auprès de l'employeur, sur les questions touchant aux salaires, à l'application du Code du travail, à l'application des autres lois et règlements, à la protection sociale, à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'aux conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise. Ainsi, l'Institution permet à la fois aux salariés de faire connaître leurs préoccupations et de porter d'éventuelles réclamations individuelles ou collectives auprès de l'employeur, et à ce dernier d'organiserun dialogue régulier avec le personnel.

Enjeux de l'élection des délégués du personnel

Les évolutions du droit social au cours des dernières années ont renforcé l'importance de l'élection des délégués du personnel, notamment pour apprécier la représentativité syndicale en l'absence d'autres instances, ainsi que la possibilité pour un candidat de devenir délégué syndical. Pour en savoir plus, consulter « les nouveaux enjeux des élections professionnelles ». Le refus d'organiser les élections constitue un délitd'entrave.

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