3. Modalités d'organisation de la délégation unique
Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise
5. Délégation unique
Règle DP et CE 5.3.1
Les effectifs de salariés à prendre en considération pour la détermination du nombre de délégués du personnel constituant la délégation du personnel au comité d'entreprise, doivent être appréciés dans le cadre de l'ensemble de l'entreprise - ou de l'établissement distinct donnant lieu à la création d'un comité d'établissement - et non pas dans le cadre de chaque établissement, au sens des dispositions du travail relatives aux délégués du personnel.
Détail DP et CE
Il découle nécessairement des dispositions du Code du travail que par dérogation aux règles de droit commun relatives à la détermination du nombre de délégués du personnel, les effectifs de salariés à prendre en considération pour la détermination du nombre de délégués du personnel constituant la délégation du personnel au comité d'entreprise, doivent être appréciés dans le cadre de l'ensemble de l'entreprise - ou de l'établissement distinct donnant lieu à la création d'un comité d'établissement - et non pas dans le cadre de chaque établissement, au sens des dispositions du Code du travail relatives aux délégués du personnel. (Source: C.E. 8 septembre 1995)
L'effectif est apprécié à la date du premier tour de scrutin. (Source: Soc. 27 mai 1998)
Règle DP et CE 5.3.2
Le nombre minimal de délégués du personnel par établissement en cas de délégation unique est fixé par la loi (nota : il est supérieur au nombre légal de délégués du personnel sans délégation unique).
Détail DP et CE
Dans les entreprises de moins de deux cents salariés dans lesquelles est mise en place la délégation unique du personnel prévue à l'article L. 2326-1, le nombre de délégués du personnel est fixé comme suit :
1° De 50 à 74 salariés, 3 titulaires et 3 suppléants ; 2° De 75 à 99 salariés, 4 titulaires et 4 suppléants ; 3° De 100 à 124 salariés, 5 titulaires et 5 suppléants ;
4° De 125 à 149 salariés, 6 titulaires et 6 suppléants ; 5° De 150 à 174 salariés, 7 titulaires et 7 suppléants ; 6° De 175 à 199 salariés, 8 titulaires et 8 suppléants ;
Ces effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct. (Source: C. trav. R2314-3)
Règle DP et CE 5.3.3
Des conventions ou accords collectifs peuvent augmenter le nombre de délégués en cas de délégation unique.
Détail DP et CE
Si dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs. (Source: Soc. 30 octobre 1996)
Le nombre des délégués du personnel constituant la DUP peut être également augmenté par protocole d'accord préélectoral signé par toutes les parties intéressées. (Source: Soc. 26 juin 1996)
Règle DP et CE 5.3.4
Lorsque la convention collective prévoit un nombre d'élus au comité d'entreprise et/ou pour les délégués du personnel supérieur à celui fixé par l'article R 2314-3, les stipulations de la convention collective s'appliquent.
Détail DP et CE
Pour déterminer le nombre de délégués du personnel de la délégation unique, le juge du fond doit comparer le nombre de délégués tel qu'il figure à l'article R 2314-3 du Code du travail, avec celui des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise conventionnels, et retenir le nombre le plus élevé des trois. (Source: Soc. 14 décembre 1995)
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