7. Disparition de la délégation unique

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

5. Délégation unique

Règle DP et CE 5.7.1
Le franchissement du seuil de 200 salariés interdit la mise en place de la délégation unique.
Détail DP et CE
  • Lorsque la délégation unique n'a pas été mise en place dans tous les établissements de l'entreprise, il y a lieu, lorsque l'effectif de celle-ci atteint ou dépasse deux cents salariés, de procéder à de nouvelles élections dans chacun des établissements de l'entreprise conformément au droit commun, sans attendre l'échéance des mandats en cours.
    (Source: Soc. 17 mars 2004)


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