5. Elections simultanées DP-CE

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

6. Planification et annonce des élections

Règle DP 6.5.1	Règle CE 6.5.1
Lorsque les deux instances co-existent, au sein d'une entreprise, les élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise doivent être simultanées. La simultanéité des élections s'applique au niveau des établissements distincts et non au niveau du groupe.	Lorsque les deux instances co-existent, les élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise doivent être simultanées.
Détail DP	Détail CE
L'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date. (Source: C. trav. L2314-6 Alinéa 1)	L'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date. (Source: C. trav. L2314-6 Alinéa 1)
Ces élections simultanées interviennent pour la première fois soit à l'occasion de la constitution du comité d'entreprise, soit à la date du renouvellement de l'institution. (Source: C. trav. L2314-6 Alinéa 2)	Ces élections simultanées interviennent pour la première fois soit à l'occasion de la constitution du comité d'entreprise, soit à la date du renouvellement de l'institution. (Source: C. trav. L2314-6 Alinéa 2)
La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence. Elle peut être réduite dans le cas où le mandat du comité d'entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel. (Source: C. trav. L2314-6 Alinéa 3)	La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence. Elle peut être réduite dans le cas où le mandat du comité d'entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel. (Source: C. trav. L2314-6 Alinéa 3)
Lorsque le législateur disposeque l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date, la règle posée signifie que les deux scrutins ont lieu simultanément, peu important le jour auquel il sera procédé au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats. (Source: TI. St Etienne 18 mars 1994)	Lorsque le législateur disposeque l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date, la règle posée signifie que les deux scrutins ont lieu simultanément, peu important le jour auquel il sera procédé au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats. (Source: TI. St Etienne 18 mars 1994)
Il n'y a pas lieu à simultanéité des élections pour tous les établissements distincts de la même entreprise. (Source: Soc. 24 novembre 2004)	Il n'y a pas lieu à simultanéité des élections pour tous les établissements distincts de la même entreprise. (Source: Soc. 24 novembre 2004)
En cas de suspension des élections des délégués du personnel par le juge, les élections des membres du comité d'entreprise ne sont pas automatiquement suspendues. La suspension de celles-ci doit en effet être expressément demandée au juge. (Source: Soc. 31 mars 2009)	En cas de suspension des élections des délégués du personnel par le juge, les élections des membres du comité d'entreprise ne sont pas automatiquement suspendues. La suspension de celles-ci doit en effet être expressément demandée au juge. (Source: Soc. 31 mars 2009)

Règle DP 6.5.2	Règle CE
Si, lors d'élections simultanées, le scrutin des délégués du personnel aboutit à un procès-verbal de carence, un salarié ou un syndicat peut demander à l'employeur de réorganiser les élections des DP avant les prochaines élections du Comité d'Entreprise
Détail DP	Détail CE
Aucun délai n'est prescrit par la loi pour former cette demande (Source: Soc. 17 mars 2004)
L'employeur est tenu de faire procéder à ces élections. Si, dans ce cas, des délégués du personnel sont élus, ils le sont pour la durée du mandat des membres du Comité d'Entreprise restant à courir. (Source: Soc. 13 avril 1999)

Règle DP et CE 6.5.3
Sanction en cas de non respect du principe de simultanéité.
Détail DP et CE
En cas de refus par l'entreprise d'organiser les élections des représentants au comité d'entreprise à la même date que celle des délégués du personnel, la Cour de Cassation sanctionne Aux termes de l'article L. 2314-6 du nouveau code du travail, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date.Doit dès lors être approuvé le jugement qui a annulé les élections des délégués du personnel au motif que la société, tenue de mettre en place un comité d'entreprise, aurait dû organiser, à la même date, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise. (Source: Soc. 28 mai 2008)

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