| Règle DP 12.1.1 | Règle CE 12.1.1 |
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Il s'agit, pour les délégués titulaires, d'heures rémunérées -à l'échéance normale- pour l'exercice d'un mandat. Les délégués du personnel bénéficient de 15h00 de délégation si l'entreprise compte au plus de 50 salariés et 10H00 si l'effectif est inférieur à 50. Le temps passé aux réunions périodiques avec l'employeur n'est pas imputé sur ce crédit d'heures.
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Il s'agit, pour les membres titulaires du comité d'entrepris, d'heures rémunérées -à l'échéance normale- pour l'exercice de leur mandat. Les membres titulaires du comité d'entreprise bénéficient de 20h00 de délégation. Le temps passé aux séances du comité
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| Détail DP | Détail CE |
- L'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :
1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;
2° Quinze heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus.
(Source: C. trav. L2315-1)
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- L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois :
1° Aux membres titulaires du comité d'entreprise ;
2° Aux représentants syndicaux au comité d'entreprise, dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus ;
3° Aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus, mais dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil.
(Source: C. trav. L2325-6)
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- Les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d'entreprise en l'absence de ce dernier et par suite de carence constatée aux dernières élections bénéficient , en outre, d'un crédit de vingt heures par mois.
(Source: C. trav. L2315-2)
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- Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
(Source: C. trav. L2325-7)
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- Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
(Source: C. trav. L2315-3)
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- Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d'entreprise et aux réunions de la commission de la formation prévue à l'article L. 2325-26 est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires.
(Source: C. trav. L2325-8)
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- Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues à la présente section est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires.
(Source: C. trav. L2326-3)
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