5. Information des organisations syndicales et des salariés

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

15. Vote électronique

Règle DP et CE 15.5.1
Les organisations syndicales de salariés sont tenues informées par l'employeur de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.
Détail DP et CE
  • L'employeur informe les organisations syndicales de salariés incluses dans le périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives, au sens de l'article L. 2231-1, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    (Source: C. trav. R2314-14 et C. trav. R2324-10)
Règle DP et CE 15.5.2
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Détail DP et CE
  • Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
    (Source: C. trav. R2314-15 Alinéa 1 et C. trav. R2324-11 Alinéa 1)


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