Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise
7. Protocole d'accord préélectoral
Règle DP et CE 7.6.1
Les informations nécessaires à la négociation du protocole doivent être communiquées aux organisations syndicales représentatives.
Détail DP et CE
L'employeur est tenu de communiquer aux organisations qui en font la demande la liste du personnel en vue de la négociation du protocole. (Source: Soc. 14 octobre 1997)
Ni l'employeur ni les salariés ne peuvent s'opposer à ce que les organisations syndicales représentatives, parties nécessairement intéressées au déroulement des élections professionnelles, consultent ou se voient communiquer, lorsqu'elles en font la demande, la liste des électeurs et éligibles portant les mentions nécessaires au contrôle de sa régularité. (Source: Soc. 20 mars 2002)
Règle DP et CE 7.6.2
Sur demande des organisation syndicales, l'employeur est tenu de fournir certaines informations spécifiques aux travailleurs mis à disposition afin que celles-ci puissent vérifier le calcul de l'effectif et l'électorat.
Détail DP et CE
L'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité de la liste électorale. (Source: Soc. 13 mai 2009)
L'employeur, responsable de l'organisation des élections, à qui il appartient de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat, doit, s'agissant des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, ne pas se borner à interroger ces dernières et fournir aux organisations syndicales les éléments dont il dispose ou dont il peut demander judiciairement la production par ces entreprises. (Source: soc. 26 mai 2010)
L'entreprise doit fournir aux Organisations Syndicales, une liste nominative précisant le lieu d'affectation des salariés mis à disposition au cours des 24 derniers mois, ainsi que la liste précise des sociétés ayant mis ces salariés à disposition. (Source: T.I. Asnières, 15 mars 2010)
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