2. Invitation des organisations syndicales intéressées

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

7. Protocole d'accord préélectoral

Règle DP et CE 7.2.1
Le chef d'entreprise doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord préélectoral.
Détail DP et CE
  • Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentants du personnel au comité d'entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
    (Source: C. trav. L2314-3 Alinéas 1 et 2 et C. trav. L2324-4 Alinéas 1 et 2)
  • Le syndicat représentatif présent dans l'entreprise où il a désigné un délégué syndical central doit être invité à la négociation de l'accord préélectoral négocié dans un établissement au sein duquel il n'a pas de délégué.
    (Source: Soc. 15 février 2006)
  • L'employeur peut adresser l'invitation au délégué syndical désigné dans l'entreprise ou à  l'organisation syndicale.
    (Source: Soc. 2 mars 2005)
  • Est justifiée la décision d'un tribunal d'instance déclarant irrégulier le protocole d'accord préélectoral conclu en l'absence d'un syndicat qui avait manifesté avant l'ouverture de la négociation sa volonté de négocier lui-même le protocole préélectoral en vue des élections des délégués du personnel.
    (Source: Soc. 13 juin 1990)
  • C'est dans le cadre de l'entreprise ou de l'UES et non de l'établissement qu'il convient de se placer pour savoir si, en vue de l'invitation à négocier le protocole, une implantation syndicale existe dans l'entreprise. 
    (Source: Soc. 12 mars 2008)
  • En l'absence de délégué syndical dans l'entreprise désigné par une organisation syndicale représentative au plan national, l'invitation de celle-ci à la négociation du protocole est valablement adressée par le chef d'entreprise au syndicat constitué dans la branche ou à l'union à laquelle il a adhéré.
    (Source: Ass. Plén. 5 juillet 2002)
  • L'existence de dispositions conventionnelles réglant déjà  les modalités des élections ne dispense pas l'employeur d'inviter les organisations syndicales représentatives à  négocier un protocole préélectoral.
    (Source: Soc. 17 octobre 1990)
  • Aucune disposition légale n'interdit aux organisations syndicales de déléguer plus d'un représentant pour participer à la négociation du protocole.
    (Source: Soc. 11 décembre 1985)
Règle DP et CE 7.2.2
En cas de renouvellement, l'invitation doit être faite un mois avant la date d'expiration des mandats.
Détail DP et CE
  • Dans le cas d'un renouvellement du comité, cette invitation est faite un mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.
    (Source: C. trav. L2314-3 et C. trav. L2324-4 Alinéa 2)
  • La convocation trop tardive d'une organisation syndicale représentative à la réunion de négociation du protocole d'accord entraine l'annulation des élections .
    (Source: Soc. 28 février 1989)
Règle DP et CE 7.2.3
Consécutive à une demande, l'invitation doit être faite un mois au plus tard après la demande.
Détail DP et CE
  • Lorsque, en l'absence de comité d'entreprise, l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il engage la procédure définie à l'Article L2324-4 dans le mois suivant la réception de cette demande.
    (Source: C. trav. L2314-4 et C. trav. L2324-5)
Règle DP et CE 7.2.4
L'invitation doit, en règle générale, se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Détail DP et CE
  • L'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu, sans qu'aucun usage ne puisse y déroger, d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral.
    (Source: Soc. 7 décembre 1995)
  • La convocation par lettre simple ne suffit pas.
    (Source: Soc. 8 janvier 1997)
  • Toutefois l'affichage d'une note invitant les organisations syndicales à négocier suffit lorsque l'employeur est en mesure de rapporter la preuve que les syndicats en ont eu connaissance.
    (Source: Soc. 20 décembre 1988)
Règle DP et CE 7.2.5
Le défaut d'invitation est une irrégularité qui, par sa nature, entraîne l'annulation de l'élection.
Détail DP et CE
  • Le défaut d'invitation d'une organisation syndicale intéressée à la négociation du protocole d'accord est une irrégularité qui, par sa nature, entraîne l'annulation des élections.
    (Source: Soc. 15 mars 2006)
  • La méconnaissance par l'employeur de l'obligation d'inviter toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à venir négocier un accord relatif aux modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales et à établir les listes de leurs candidats constitue une irrégularité qui doit entraîner l'annulation des élections.
    (Source: Soc. 9 avril 2007)
  • L'envoi d'une simple lettre aux syndicats représentatifs au plan national, sans que l'organisation syndicale affiliée à  l'un d'entre eux et présente dans l'entreprise en soit informée, ne suffit pas à  établir la régularité de l'invitation à  négocier.
    (Source: Soc. 17 janvier 2001)
  • Les organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole d'accord préélectoral mais qui n'y ont pas été invitées ont intérêt à agir en annulation des élections.
    (Source: Soc. 1er avril 1998)
Règle DP et CE 7.2.6
Un délai raisonnable doit être prévu par l'employeur entre l'envoi de l'invitation à négociation aux organisations syndicales et la date de la première réunion.
Détail DP et CE
  • Un délai raisonnable doit être prévu par l'employeur entre l'envoi de la convocation et la date de la première réunion de négociation du protocole préélectoral.
    (Source: Soc. 9 juillet 2008)
Règle DP et CE 7.2.7
Le modèle de négociation proposé par la jurisprudence est celui de l'instauration d'un dialogue de bonne foi.
Détail DP et CE
  • la négociation n'est régulièrement menée que si elle est conduite à son terme par l'employeur avec toutes les organisations, et si celles-ci peuvent "exprimer leurs propositions, motiver leurs refus et formuler des contre-propositions", dont certaines peuvent être retenues par l'employeur.
    (Source: Soc. 9 juillet 1996)


_
_


A lire aussi : Règles de calcul : plus forte moyenne, quotient electoral...
Thèmes connexes : invitation élections professionnelles, invitation election comite entreprise, invitation election delegues du personnel, invitation election internet, invitation elections du personnel, invitation vote electronique, invitation vote par internet