8. Isoloir et secret du vote

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

9. Opérations électorales

Règle DP et CE 9.8.1
L'élection doit permettre le secret du vote.
Détail DP et CE
  • L'élection des représentants du personnel devant avoir lieu à bulletin secret, les électeurs doivent bénéficier d'un dispositif permettant leur isolement.
    (Source: Soc. 26 mai 1998)


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