Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise
8. Calcul du nombre de sièges et organisation des élections
Règle DP et CE 8.7.1
Il appartient au chef d'entreprise d'établir et de publier les listes électorales par collège.
Détail DP et CE
L'employeur établit et publie les listes électorales par collège, en faisant figurer tous les salariés qui remplissent les conditions pour être électeurs. Le Code du travail ne précise pas les modalités de publication des listes électorales. Généralement, celle-ci se fait par voie d'affichage dans l'entreprise. L'accord préélectoral peut toutefois prévoir d'autres modalités. (Source: Usage)
L'employeur étant tenu d'établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité. (Source: Soc. 13 novembre 2008)
Les listes électorales sont publiées au moins quatre jours avant le premier tour à défaut d'autre précision dans le protocole d'accord (délai nécessaire pour permettre la contestation prévue à l'article R 2314-28 du Code du travail. En pratique, elles sont souvent publiées 10 à 15 jours avant le scrutin. (Source: Soc. 20 mars 2002)
Le défaut d'inscription sur la liste électorale de l'établissement où se déroule l'élection prive le salarié concerné de la qualité d'électeur qui est l'une des conditions de l'éligibilité. (Source: Soc. 6 février 2002)
Les conditions d'électorat et d'éligibilité devant être remplies à la date de l'élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour. Doit dès lors être approuvé le jugement qui, ayant constaté que l'employeur avait enfreint ce principe, valide néanmoins les élections au motif que les irrégularités constatées n'avaient eu aucune incidence sur le résultat du scrutin.
(Source: Soc. 18 novembre 2008)
Règle DP et CE 8.7.2
Les listes électorales doivent être mises à jour entre les deux tours.
Détail DP et CE
Si les salariés non inscrits sur les listes électoralesen tant qu'électeurs ne peuvent pas être éligibles et si la liste électorale est établie pour les deux tours, il appartient à l'employeur d'actualiser la liste lorsque l'effectif se modifie après sa publication ; la publication de la liste modifiée doit intervenir au plus tard le quatrième jour avant la date du scrutin. (Source: Soc. 20 mars 2002)
L'employeur qui n'a pas rectifié la liste électorale pour tenir compte de la mutation de salariés d'un établissement à un autre entre l'affichage de la liste électorale et le premier tour des élections ne peut priver ceux-ci de leur droit d'être électeurs et éligibles dans leur établissement d'origine. (Source: Soc. 26 novembre 2003)
Règle DP et CE 8.7.3
Les listes électorales fournissent les informations qui permettent de contrôler leur régularité.
Détail DP et CE
L'employeur a la charge de la preuve des effectifs et de la régularité de la liste électorale. (Source: Soc. 28 février 2007)
Les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale des salariés travaillant dans l'entreprise sont : l'âge, l'appartenance à l'entreprise et l'ancienneté dans celle-ci, qui déterminent la qualité d'électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales ; dès lors l'indication de l'adresse du domicile des salariés n'a pas à figurer sur la liste électorale. (Source: Soc. 20 mars 2002)
Règle DP et CE 8.7.4
Les listes électorales doivent être communiquées aux organisations syndicales représentatives qui en font la demande.
Détail DP et CE
Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent s'opposer à ce que les organisations syndicales représentatives, parties nécessairement intéressées au déroulement des élections professionnelles, consultent ou se voient communiquer, lorsqu'elles en font la demande, la liste des électeurs et éligibles portant les mentions nécessaires au contrôle de sa régularité. (Source: Soc. 20 mars 2002)
Dès lors que la liste électorale a été affichée et que le syndicat demandeur ne conteste l'éligibilité d'aucun élu, la non-communication de la liste électorale ne justifie pas l'annulation des élections. (Source: Soc. 4 juin 2003)
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