10. Liste d'émargement

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

9. Opérations électorales

Règle DP et CE 9.10.1
L'émargement par une simple croix n'annule pas par lui-même le vote.
Détail DP et CE
  • Le tribunal d'instance qui a relevé que le nombre des votants correspondait à la liste d'émargement a pu décider, en l'absence d'allégation de fraude, que la circonstance que le vote des électeurs avait été constaté en apposant sur la liste d'émargement une croix et non une signature ou un paraphe n'était pas de nature par elle-même à entraîner la nullité des votes ainsi constatés.
    (Source: Soc. 13 juillet 2004)


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