Quelles sont les implications de la loi sur la démocratie sociale du 20 août 2008 sur les élections professionnelles (DP, CE) ?

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a eu des implications importantes sur les élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise.

• La première implication est d'asseoir la représentativité des organisations syndicales sur l'audience constatée au premier tour des élections. En effet, la loi énonce que :

  "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 (a) et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants." (Code du travail, article L2122-1).

• La deuxième implication est d'élargir l'obligation d'invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral et présenter leurs listes de candidats à des organisations non nécessairement représentatives. En effet, la loi prévoit que :

  "Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés." (Code du travail, articles L2314-3 alinéa 1 et L2324-4 alinéa 1).

  "Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier."(Code du travail, article L2314-3 alinéa 2 et L2324-4 alinéa 2).

• La troisième implication est de rendre systématique le dépouillement des scrutins des titulaires au premier tour des élections. En effet, la représentativité étant déterminée en fonction des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires, "quel que soit le nombre de votants", le dépouillement des urnes, pour les scrutins des titulaires, est nécessaire même lorsque le quorum n'est pas atteint.

Ainsi, la loi renforce l'importance des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise, et renforce la nécessité d'organiser le plus rigoureusement possible le processus électoral, en particulier dans ses premières phases.

(a) C'est à dire : l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (cette ancienneté s'appréciant à compter de la date de dépôt légal des statuts), l'influence (prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience), les effectifs d'adhérents et les cotisations.

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