Date du premier tour

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Planification et annonce des élections

Règle commune DP et CE
Les dates des élections peuvent être différentes selon les établissements.
Détail de la règle
  • Le principe de simultanéité pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement n’implique pas que les élections aient lieu à la même date dans tous les établissements distincts de la même entreprise.
    (Source: Soc. 24 novembre 2004)
Règle commune DP et CE
Le 1er tour de l’élection doit avoir lieu :
– au plus tard le 45ème jour suivant l’annonce de l’élection (ou le 90ème jour suivant l’annonce de l’élection si celle-ci est consécutive au franchissement du seuil de 11 ou de 50 salariés) ;
– dans les 15 jours précédant la date d’expiration des mandats, en cas de renouvellement.
Détail de la règle
  • L’employeur informe tous les quatre ans le personnel par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l’organisation des élections. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant le jour de la diffusion, sous réserve qu’une périodicité différente n’ait pas été fixée par accord en application de l’Article L2314-27.
    Lorsque l’organisation de l’élection est consécutive au franchissement du seuil mentionné à l’article L. 2312-2 (ou L. 2322-2), le premier tour se tient dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour de la diffusion.
    (Source: C. trav. L2314-2 et C. trav. L2324-3)
  • Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l’expiration de ce mandat.
    (Source: C. trav. L2314-3 et C. trav. L2324-4)

Guide DP et CE

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