Calcul des résultats (quorum, plus forte moyenne, suffrages exprimés, quotient électoral…)

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Dépouillement, calcul et proclamation des résultats, procès-verbal

Règle commune DP et CE
Si le quorum n’est pas atteint, aucun siège n’est attribué au premier tour.
Détail de la règle
  • Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour les listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
    (Source: C. trav. L2314-24 Alinéa 2 et C. trav. L2324-22 Alinéa 2)
  • Le dépouillement des bulletins doit avoir lieu quand bien même le quorum n’est pas atteint.
    (Source: Loi N° 2008-789 du 20 Aout 2008)
  • L’expression “nombre de votants” doit s’entendre en ce sens qu’il y a lieu à un nouveau tour de scrutin si le nombre des électeurs qui se sont prononcés en faveur des candidats valablement présentés au premier tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits.
    (Source: Soc. 13 juin 1995)
  • En matière d’élections des délégués du personnel, le quorum est atteint lorsque le nombre des suffrages valablement exprimés est supérieur à la moitié de celui des électeurs inscrits, quel que soit le nombre des voix obtenu.(Source: Soc. 6 mai 1985)
  • Dans le Code du travail, l’expression ” nombre de votants ” doit s’entendre en ce sens qu’il y a lieu à un nouveau tour de scrutin si le nombre des électeurs qui se sont prononcés en faveur des candidats valablement présentés au premier tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits.
    (Source: Soc. 7 mars 1989)
Règle commune DP et CE
Aucun quorum ne s’applique au deuxième tour.
Détail de la règle
  • Il résulte de l’article L. 2314-24 Alinéa 2 du Code du travail qu’aucun quorum ne s’applique au deuxième tour.
    (Source: Règle par défaut)
  • Il résulte de l’article L2324-24 Alinéa 2 du Code du travail qu’aucun quorum ne s’applique au deuxième tour.
    (Source: Règle par défaut)
Règle commune DP et CE
La règle de la représentation proportionnelle est appliquée à chaque tour de scrutin.
Détail de la règle
  • Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
    (Source: C. trav. L2314-24 Alinéa 1 et C. trav. L2324-22 Alinéa 1)
  • Le second tour des élections professionnelles se fait, comme le premier, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et une candidature isolée doit être considérée comme une liste.
    (Source: Soc 19 novembre 1986)
  • A légalement justifié sa décision le tribunal qui pour décider que l’attribution des sièges au second tour des élections des délégués du personnel était irrégulière et modifier les résultats du scrutin en attribuant les sièges selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne a relevé exactement que le second tour des élections professionnelles se faisait comme le premier au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, qu’une candidature individuelle au second tour devait être considérée comme une liste et que l’attribution des sièges en fonction du plus grand nombre de voix obtenues par les candidats était contraire à la loi.
    (Source: Soc. 25 mars 1985)
Règle commune DP et CE
Si un vote par correspondance est organisé en complément du vote électronique, le dépouillement des votes par correspondance ne peut être effectué qu’après clôture des urnes électroniques.
Détail de la règle
  • Lorsque cet accord n’exclut pas le vote au scrutin secret sous enveloppe, l’ouverture du vote n’a lieu qu’après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d’émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
    (Source: C. trav. R.2314-19 et C. trav. R2324-15)
Règle commune DP et CE
Sous réserve d’un usage établi, dans le cadre des candidatures individuelles, plusieurs bulletins peuvent être insérés dans l’enveloppe de vote au second tour.
Détail de la règle
  • N’est pas contraire à la loi l’usage d’entreprise permettant à chaque électeur d’insérer dans la même enveloppe autant de bulletins de vote qu’il y a de sièges à pourvoir lorsque ces bulletins sont établis au nom de chacun des candidats se présentant individuellement au second tour;
    (Source: Soc. 24 septembre 2008 n°08-60.004)
Règle commune DP et CE
Au sein de chaque collège et pour chaque type de mandat (titulaire ou suppléant), il est attribué dans une première étape de calcul à chaque liste candidate autant de sièges que son nombre de voix recueilli contient de fois le quotient électoral ;
puis, s’il reste des sièges à pourvoir, dans une deuxième étape de calcul, les sièges sont attribués aux listes dans l’ordre décroissant de leurs moyennes, la moyenne de chaque liste étant déterminée par le nombre de voix valablement obtenues divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges attribués à la liste à l’issue de l’étape 1.
Détail DP Détail CE
  • Pour l’application de l’article L. 2314-24, chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
    Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
    (Source: C. trav. R2314-22)
  • Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
    (Source: C. trav. R2324-18)
  • Le nombre de sièges attribués au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier. Le résultat permet ensuite de déterminer le nombre de sièges restant.
    (Source: soc. 26 mai 2010)
  • Lorsqu’il n’a été pourvu à aucun siège ou qu’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
    A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
    Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier.
    (Source: C. trav. R2314-23 et C. trav. R2324-19)
  • Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu’il ne reste qu’un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.
    (Source: C. trav. R2314-24)
  • Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu’il ne reste qu’un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
    Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.
    (Source: C. trav. R2324-20)
  • Une liste incomplète ne pouvant avoir plus de sièges que de candidats, s’il reste un siège à pourvoir et qu’une seule liste dispose encore d’un candidat, ce siège doit être attribué au candidat de cette liste, sans qu’il y ait lieu d’organiser un scrutin supplémentaire.
    (Source: Soc. 12 janvier 2000 ; Soc. 12 mars 2008)
Règle commune DP et CE
Des sièges réservés peuvent être prévus pour une catégorie de personnel.
Détail de la règle
  • Le candidat qui a obtenu dans la catégorie réservée le plus grand nombre de voix parmi les candidats de sa catégorie sera élu, à la place du dernier candidat élu par sa liste.
    (Source: Soc 25 mars 1971)
  • Un siège réservé ne peut être attribué à un candidat n’ayant obtenu aucune voix.
    (Source: Soc. 13 octobre 2010)
  • Il n’y a lieu à modification des règles normales d’attribution des sièges, en vue de pourvoir un siège réservé, qu’autant que le jeu de ces règles aboutirait, soit à ce qu’aucun candidat appartenant à la catégorie bénéficiaire ne soit élu, soit à ce que plusieurs soient élus. Toutefois, un siège réservé ne peut être attribué à un candidat n’ayant obtenu aucune voix.
    (Source: Soc. 12 novembre 1997)
  • En matière d’élections des membres du comité d’entreprise, si le siège réservé à une catégorie de personnel doit être attribué en toute hypothèse et quel que soit le nombre de voix recueillies au salarié présenté par une organisation syndicale, seul candidat dans cette catégorie, cette attribution ne peut augmenter le nombre de sièges de la liste présentée par ladite organisation syndicale, la répartition des sièges entre les listes devant être faite avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent.
    (Source: Soc. 20 juillet 1983)
  • L’alinéa 1er de l’article L 433-2 du code du travail prévoit que, pour les élections des représentants du personnel aux comités d’entreprise ou d’établissement, le premier collège est composé des ouvriers et employés sans faire la distinction dans leur représentation. Par suite, un tribunal d’instance décide exactement, en application de ce texte, qu’un accord préélectoral, qui se borne à réserver un siège de membre titulaire à un employé, n’interdit pas l’élection de plusieurs employés, dès lors que cette élection résulte de l’application des règles légales relatives à l’attribution des sièges aux différentes listes et à la désignation des élus au sein de chacune d’elles.
    (Source: Soc. 9 octobre 1985)
  • Dans les entreprises occupant plus de 500 salariés, les ingénieurs, les chefs de service et les cadres administratifs commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire élu au comité d’entreprise. Par conséquent, doit être cassé le jugement d’un tribunal d’instance qui a proclamé élu comme membre titulaire du second collège au premier tour des élections à la plus forte moyenne un agent de maîtrise, alors qu’il n’appartenait pas à la catégorie de personnel définie par l’alinéa 2 de l’article L 433-2 du Code du travail dont les dispositions sont impératives et que l’employeur avait à bon droit organisé un second tour de scrutin afin de pourvoir le siège réservé, demeuré vacant au premier tour.
    (Source: Soc. 7 juillet 1983)
  • En application des dispositions impératives de l’alinéa 3 de l’article L 433-2 du code du travail, dans les entreprises ou établissements occupant plus de 500 salariés, des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques ou assimilés, ont au moins un délégué titulaire au comité d’entreprise ou d’établissement. En conséquence, fait une exacte application de ce texte le tribunal d’instance qui, ayant constaté que le candidat élus dans le second collège au premier tour était un agent de maîtrise, décide qu’il convenait d’organiser un second tour de scrutin afin de pourvoir au siège réservé aux cadres.
    (Source: Soc. 9 octobre 1985)
  • Ayant constaté qu’un seul candidat appartenant au personnel d’encadrement s’étant présenté et ayant été élu, alors qu’aux termes de l’article R. 4613-1 du code du travail, deux sièges étaient réservés à cette catégorie de personnel, c’est à bon droit que le tribunal a décidé que le second devait être déclaré vacant sans que le collège désignatif puisse modifier l’équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT en attribuant ce siège à une catégorie autre que celle à laquelle il est légalement réservé.
    (Source: Soc. 10 mai 2012)
  • Si aucun candidat ne se présente au second tour, le siège réservé reste vacant.
    (Source: Soc. 25 février 1966)

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