14. Dispositions pratiques de mise en oeuvre du vote électronique

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

15. Vote électronique

Règle DP et CE 15.14.1
Un arrêté du ministre chargé du travail précise les dispositions pratiques de mise en oeuvre du vote électronique.
Détail DP et CE
  • Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en oeuvre du vote électronique.
    (Source: C. trav. R2314-21 et C. trav. R2324-17)


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