Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise
9. Opérations électorales
Règle DP et CE 9.2.1
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.
Détail DP et CE
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. (Source: C. trav. L2314-21 Alinéa 1 et C. trav. L2324-19 Alinéa 1)
Règle DP et CE 9.2.2
Sauf circonstances exceptionnelles justifiant le vote par correspondance, le scrutin doit se dérouler dans des conditions identiques pour l'ensemble du corps électoral.
Détail DP et CE
En vertu des principes généraux du droit électoral, et sauf circonstances exceptionnelles justifiant le vote par correspondance, le scrutin doit se dérouler dans des conditions identiques pour l'ensemble du corps électoral, et sans interruption, à la date fixée pour les élections, entre l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin. (Source: Soc. 23 mai 2000)
Règle DP et CE 9.2.3
Vote par procuration et vote à main levée ne sont pas autorisés pour les élections professionnelles.
Détail DP et CE
Le vote par procuration s'exerce uniquement dans les cas et limites prévus par le code électoral et ne saurait recevoir application pour l'élection des représentants du personnel. (Source: Soc. 3 juillet 1984)
En application du Code du travail, les représentants du personnel sont élus au scrutin secret et les bulletins de vote doivent obligatoirement être placés sous enveloppe ; sous réserve des modalités convenues pour les votes par correspondance, chaque électeur doit voter personnellement et non par l'intermédiaire d'un tiers. (Source: Soc. 21 juillet 1981)
Le vote ne peut s'effectuer à main levée. (Source: Soc. 9 juin 1998)
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