Exemple de protocole d'accord préélectoral de l'élection des délégués du personnel, du comité d'entreprise


modèle protocole d'accord préélectoral


PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL
ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL



ENTRE :

La Société ABC, représentée par Monsieur François Bernard, dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « l'Entreprise »,
d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
• SYND 1, représentée par Monsieur Xavier Renaud
• SYND 2, représentée par Monsieur Etienne Chevillon
• SYND 3, représentée par Madame Claire Le Blanc

ci-après désignées les « Syndicats »,
d'autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

L'article 54 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et l'arrêté du Ministère de l'Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement pris en application du décret précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d'Entreprise.

CollègesEffectifs
Employés-TAM 50
Cadres30
Total80

5.4 - Nombre de sièges par collège

Les nombres de sièges de titulaires et de suppléants par collège sont les suivants :

CollègesNombre de sièges
TitulairesSuppléants
Employés-TAM 22
Cadres11
Total33

5.5 - Sièges réservés

Il n'existe pas de sièges réservés.

ARTICLE 6 - ELECTORAT

Conformément à l'article L2314-15 du Code du travail, sont électeurs les salariés :
• âgés de seize ans révolus
• ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise
• n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

L'ancienneté dans l'entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin. La liste électorale sera mise à jour au besoin entre les deux tours.

ARTICLE 7 - ELIGIBILITE

Conformément à l'article L2314-16 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur, les électeurs :
• âgés de dix huit ans révolus,
• ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins,

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

L'ancienneté dans l'entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin.



exemple de protocole d'accord préélectoral

ARTICLE 8 - CALENDRIER DE L'ELECTION

Les dates et horaires suivants sont retenus pour organiser l'Election.

EtapeDate
Date d'annonce de l'élection (rappel)lundi 25 mai
Date d'affichage et de publication des listes électoraleslundi 15 juin
Date de publication des listes des membres des bureaux de vote, des représentants des organisations syndicales et des observateurslundi 22 juin
1er tourDate limite de dépôt des candidaturesmercredi 24 juin
Date d'envoi des codes d'accès aux électeurs et d'affichage des listes de candidatsjeudi 25 juin
Date limite de dépôt des professions de foi pour publication en ligneLundi 29 juin
Date de scellement des urnesmardi 30 juin
Date et heure d'ouverture des scrutinsmercredi 1er juillet à 8h00
Date et heure de clôture des scrutinsjeudi 2 juillet à 22h00
Date de dépouillement des urnes et proclamation des résultatsvendredi 3 juillet
2ème tourAppel à candidaturesvendredi 3 juillet
Date limite de dépôt des candidaturesvendredi 10 juillet
Date limite de dépôt des professions de foi pour publication en lignevendredi 10 juillet
Date de scellement des urneslundi 13 juillet
Date et heure d'ouverture des scrutinsmercredi 15 juillet à 8h00
Date et heure de clôture des scrutinsjeudi 16 juillet à 22h00
Date de dépouillement des urnes et proclamation des résultats vendredi 17 juillet
Envoi des résultats à l'inspection du travaillundi 20 juillet


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ARTICLE 9 - CELLULE D'ASSISTANCE TECHNIQUE

9.1 - Rôle du Représentant du Prestataire

9.2 - Rôle du Gestionnaire de l'élection

9.3 - Rôle des Correspondants de l'élection

9.3 - Moyens mis en oeuvre par le Sociét

9.4 - Compatibilité des rôles de Gestionnaire et de Correspondant de l'élection avec les statuts d'électeur, membre d'un bureau de vote, candidat

ARTICLE 10 - LISTE ELECTORALE

ARTICLE 11 - LISTES DE CANDIDATS

ARTICLE 12 - REPRESENTANTS DES LISTES DE CANDIDATS

ARTICLE 13 - BUREAUX DE VOTE

13.1 - Désignation des membres des bureaux de vote

13.2 - Enregistrement et communication des listes des membres des bureaux de vote

13.3 - Informations accessibles aux membres des bureaux de vote

13.4 - Moyens alloués aux bureaux de vote

ARTICLE 14 - REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DES BUREAUX DE VOTE

ARTICLE 15 - OBSERVATEURS DE L'ELECTION



exemple protocole élection du personnel

ARTICLE 16 - CONTESTATIONS

ARTICLE 17 - PROPAGANDE ELECTORALE

ARTICLE 18 - ACCES AU SYSTEME DE VOTE

ARTICLE 19 - GESTION DES IDENTIFIANTS ET DES MOTS DE PASSE

19.1 - Génération des identifiants et des mots de passe

19.2 - Transmission des identifiants et des mots de passe

ARTICLE 20 - GESTION DES CLES DE DECHIFFREMENT

20.1 - Génération des clés de déchiffrement

20.2 - Transmission des clés de déchiffrement

20.3 - Dévoilement des clés de déchiffrement

20.4 - Sauvegarde des clés de déchiffrement

ARTICLE 21 - VOTE

21.1 - Expression du vote

21.2 - Cas de nullité

ARTICLE 22 - SUIVI DES OPERATIONS ELECTORALES

22.1 - Accès aux listes d'émargement

22.2 - Résultats partiels

22.3 - Accès aux compteurs des votes



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ARTICLE 23 - INFORMATION DES SALARIES

ARTICLE 24 - FORMATION

ARTICLE 25 - EGALITE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 26 - FORMALITES DE DEPOT

ARTICLE 27 - FORMALITES DE DECLARATION A LA CNIL

ARTICLE 28 - ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 29 - CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT

ARTICLE 30 - DUREE DE L'ACCORD



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