Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise
9. Opérations électorales
Règle DP et CE 9.9.1
La présence dans les lieux de vote de non électeurs est possible, dits observateurs, aux conditions définies dans le protocole d'accord préélectoral.
Détail DP et CE
L'accord préélectoral ou, à défaut, la décision par laquelle le juge d'instance fixe les modalités de déroulement de l'élection peut, sans porter atteinte aux principes généraux du droit électoral, assortir de conditions la présence dans les lieux de vote de représentants de l'employeur, qui n'ont pas la qualité d'électeur. (Source: Soc. 1er décembre 1983)
Règle DP et CE 9.9.2
L'employeur peut interdire la présence sur les lieux de vote d'une personne ne faisant pas partie du personnel de l'entreprise.
Détail DP et CE
L'employeur tient de son pouvoir de direction le droit d'interdire l'entrée de son entreprise à un militant syndical qui prétend venir contrôler le déroulement d'opérations de vote alors qu'il ne fait pas partie du personnel de l'entreprise. (Source: Soc. 3 février 1983)
