Dans le cadre des élections CE / DP, quelles sont les démarches à accomplir en ce qui concerne les salariés mis à disposition ?

Les salariés mis à disposition de l'entreprise sont les salariés de sociétés extérieures participant aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise. Cette participation n'est pas restreinte au seul métier de l'entreprise ou à la seule activité principale de celle-ci. En pratique il peut donc s'agir de salariés de sociétés de gardiennage, d'entretien de locaux, de restauration, de services médico-sociaux, de services informatiques, d'ingénierie, etc.

Depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ces salariés :

• Doivent être pris en compte dans le calcul de l'effectif, a due proportion de leur temps de présence au cours des douze derniers mois, s'ils sont présents dans les locaux de l'entreprise et y travaillent depuis au moins un an (nota : la durée d'un an devant être comprise comme une durée de présence continue ou non) ;
• Peuvent être électeurs, s'ils sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et ont acquis une durée de présence de douze mois continus ;
• Peuvent être candidats aux élections des délégués du personnel, s'ils sont présents dans les locaux de l'entreprise et ont acquis une durée de présence d'au moins deux ans ;
• Ne peuvent pas être candidats aux élections des représentants au comité d'entreprise.

La prise en compte des salariés mis à disposition suppose, de la part de l'entreprise utilisatrice, d'interroger avant le début des négociations du protocole préélectoral les entreprises prestataires mettant à disposition des salariés travaillant dans ses locaux, afin que ces entreprises lui fournissent :

• Dans un délai compatible avec l'organisation des négociations du protocole d'accord préélectoral, la liste des salariés mis à disposition de l'entreprise répondant aux critères pour être pris en compte dans les effectifs ;
• Dans un délai compatible avec l'établissement des listes électorales :
• L'indication des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté pour être électeur ;
• L'indication des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté pour être électeur ;
• Le choix ou non du salarié de voter aux élections de l'entreprise utilisatrice (nota : à défaut d'information communiquées sur ce point par l'entreprise prestataire, il appartient au salarié mis à disposition, s'il le souhaite, de faire connaître son choix à l'entreprise utilisatrice).

Si un salarié mis à disposition est élu comme délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice, cette dernière informe l'entreprise prestataire de cette élection.

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