2. Procédure de licenciement spécifique

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

14. Représentant du personnel, un statut spécifique

Règle DP et CE 14.2.1
Le licenciement d'un salarié protégé est soumis à une procédure spécifique qui nécessite en premier la soumission du projet au comité d'entreprise puis l'obtention de l'autorisation de l'inspecteur du travail. Si l'employeur n'obtient pas cette autorisation, le licenciement peut être annulé.
Détail DP et CE
Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement. La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. (Source: C. trav. L2421-3 )	Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement. (Source: C. trav. L2421-3 )

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Thèmes connexes : procédure de licenciement spécifique, procedure de licenciement specifique, licenciement, représentants du personnel