1. Protection particulière en cas de licenciement

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

14. Représentant du personnel, un statut spécifique

Règle DP 14.1.1Règle CE 14.1.1
Les délégués du personne bénéficient d'une protection spéciale notamment dans le cas d'un licenciement. Les membres élus du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, bénéficient d'une protection spéciale notamment dans le cas d'un licenciement.
Détail DP Détail CE
  • Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :
    1° Délégué syndical ;
    2° Délégué du personnel ;
    3° Membre élu du comité d'entreprise ;
    (...)
    (Source: C. trav. L2411-1)
  • Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :
    1° Délégué syndical ;
    2° Délégué du personnel ;
    3° Membre élu du comité d'entreprise ;
    (...)
    (Source: C. trav. L2411-1)
  • Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution.
    (Source: C. trav. L2411-5)
  • Le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. L'ancien membre élu du comité d'entreprise ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution ;
    (...)
    (Source: C. trav. L2411-8)
Règle DP 14.1.2Règle CE
Protection pour les salariés ayant demandé l'organisation d'une élection
Détail DP Détail CE
  • L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections. Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections. Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.
    (Source: C. trav. L2411-6)
  • L'autorisation de licenciement est requise pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité d'entreprise ou d'accepter d'organiser ces élections, pendant une durée de six mois, qui court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à desélections. Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.
    (Source: C. trav. L2411-9)
Règle DP 14.1.3Règle CE
Protection pour les salariés candidats aux fonctions de délégué du personnel
Détail DP Détail CE
  • L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur. Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
    (Source: C. trav. L2411-7)
  • L'autorisation de licenciement est requise pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, au premier ou au deuxième tour, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur. Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
    (Source: C. trav. L2411-10)


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Thèmes connexes : protection particulière en cas de licenciement, protection, licenciement, statut spécifique, statut specifique