10. Communication et diffusion du protocole d'accord préélectoral

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

7. Protocole d'accord préélectoral

Règle DP et CE 7.10.1
Le protocole d'accord pré-électoral doit être transmis à l'inspecteur du travail.
Détail DP et CE
  • L'accord préélectoral est obligatoirement transmis à l'inspecteur du travail en cas de modification du nombre ou de la composition des collèges électoraux.
    (Source: C. trav. L2314-10)
  • L'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail.
    (Source: C. trav. L2324-12 Alinéa 3)
Règle DP et CE 7.10.2
La communication du protocole aux salariés n'est pas requise.
Détail DP et CE
  • Aucune disposition légale n'impose à l'employeur d'adresser à chaque salarié une copie du protocole d'accord préélectoral.
    (Source: Soc. 27 octobre 2004)


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