3. Portée du protocole d'accord préélectoral

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

7. Protocole d'accord préélectoral

Règle DP et CE 7.3.1
Le protocole préélectoral porte sur les 2 tours de l'élection. Il peut porter simultanément sur les élections des délégués du personnel et celles des membres du comité d'entreprise.
Détail DP et CE
  • Le premier et le second tour des élections professionnelles doivent se tenir conformément aux dispositions d'un même protocole préélectoral.
    (Source: Soc. 24 mai 2006)
  • Le protocole peut être négocié à  la fois pour les élections des délégués du personnel et pour celles des membres du Comité d'entreprise, pourvu que l'accord précise les règles spécifiques applicables à  chacun des scrutins.
    (Source: Circ. DRT n°94-9, 21 juin 1994)
  • Le protocole n'a d'effet que pour les élections pour lesquelles il a été conclu. Il n'est valable que pour l'élection qu'il organise.
    (Source: Soc. 21 mai 2003)
  • Si le nombre des délégués, tels qu'il est fixé par la loi, peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par un accord collectif, et spécialement par un accord préélectoral valable pour l'élection qu'il organise, ni un usage de l'entreprise, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales sur les délégués du personnel.
    (Source: Soc. 20 juin 2000)


_
_


A lire aussi : Exemples de courriers et documents pour les Elections DP CE
Thèmes connexes : protocole préélectoral, protocole préélectoral élection du personnel, protocole préélectoral élection professionnelle, protocole préélectoral élections comité d'entreprise, protocole préélectoral élections délégués du personnel, protocole préélectoral élections représentants du personnel