15. Publication des résultats, constat de carence éventuel

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

9. Opérations électorales

Règle DP et CE 9.15.1
Le bureau de vote proclame les résultats.
Détail DP et CE
Le bureau de vote proclame le nombre de voix obtenues par chacune des listes en présence et en conséquence le nombre de sièges revenant à chacune. (Source: Soc. 26 mai 1977)

Règle DP et CE 9.15.2
Un procès-verbal des élections est établi à l'issue des élections et transmis dans les quinze jours à l'inspecteur du travail.
Détail DP et CE
Le procès-verbal des élections de délégués du personnel est transmis dans les quinze jours, en double exemplaire, par l'employeur à l'inspecteur du travail. (Source: C. trav. R2314-25)	Le procès-verbal des élections au comité d'entreprise est transmis dans les quinze jours, en double exemplaire, par l'employeur à l'inspecteur du travail. (Source: C. trav. R2324-21)
Le procès-verbal établi doit porter l'inscription de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations électorales. A défaut de mention dans le procès-verbal de dépouillement du scrutin, des attestations ne peuvent servir de preuve de l'irrégularité du scrutin. (Source: Soc. 12 janvier 1999)

Règle DP et CE 9.15.3
Un procès-verbal de carence est établi et transmis dans les quinze jours à l'inspecteur du travail lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée.
Détail DP et CE
Lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. L'employeur affiche le procès verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné. (Source: C. trav. L2314-5)	Lorsque le comité n'a pas été constitué ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Celui-ci l'affiche dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail. L'inspecteur du travail communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département intéressé. (Source: C. trav. L2324-8)

Règle DP et CE 9.15.4
Un exemplaire du procès-verbal des élections, ou du procès-verbal de carence, est transmis dans les quinze jours au prestataire retenu par le Ministère du Travail.
Détail DP et CE
Un exemplaire du procès-verbal des élections des délégués du personnel, ou un exemplaire du procès-verbal de carence, est transmis par l'employeur ou son représentant au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours. (Source: C. trav. D2122-7)

Règle DP	Règle CE 9.15.5
	En l'absence de comité d'entreprise, par suite d'une carence, les attributions économiques qui relèvent du comité sont exercées temporairement par les délégués du personnel.
Détail DP	Détail CE
	En l'absence de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II, sont exercées temporairement par les délégués du personnel. Les informations sont communiquées et les consultations ont lieu au cours de la réunion mensuelle des délégués du personnel. (Source: C. trav. L2313-13 Alinéa 1)

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