1. Initiative et périodicité des élections des représentants du personnel

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

6. Planification et annonce des élections

Règle DP et CE 6.1.1
Le chef d'entreprise doit prendre l'initiative des élections, dès lors que les conditions d'effectifs sont réunies.
Détail DP et CE
  • L'employeur informe tous les quatre ans le personnel par affichage de l'organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant le jour de l'a
    (Source: C. trav. L2314-2)
  • L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et celle des délégués du personnel ont lieu à la même date. L'employeur informe le personnel tous les quatre ans par affichage de l'organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant l'affichage, sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas été fixée par accord en application de l'Article L2314-27.
    (Source: C. trav. L2324-3)
  • Les clauses des conventions collectives antérieures à la loi du 2 août 2005 qui ont fixé la durée des mandats des représentants élus du personnel à 2 ans conformément aux textes alors applicables ne sauraient valoir dérogation aux dispositions de la loi qui a porté la durée à 4 ans. 
    (Source: Soc. 24 septembre 2008)
  • Postérieurement à la loi du 2 août 2005, certaines conventions collectives prévoient des périodiciés différentes, c'est le cas des conventions collectives nationales :
    réseaux de transports publics urbains de voyageurs( IDCC 1424), pharmacie d'officine (IDCC 1996), activités du déchet( IDCC 2149),missions locales et PAIO( IDCC 2190) fixant la durée des mandats à deux ans. Les conventions collectives nationales des remontées mécaniques et domaines skiables( IDCC 454), des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717) et de la répartition pharmaceutique( IDCC 1621) fixent la durée des mandats à trois ans. Les conventions collectives nationales des sociétés d'assistance (IDCC 1801) et de l'assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC 2272) fixent la durée des mandats à deux ans néanmoins, un accord d'entreprise ou de groupe pourra porter la durée de ces mandats à trois ou quatre ans.
    (Source: Conv. Coll.)
  • Le refus de l'employeur d'organiser des élections professionnelles et de procéder aux réunions obligatoires constitue un délit d'entrave.
    (Source: Crim 15 mai 2007 ; Soc. 6 novembre 2007)
Règle DP et CE 6.1.2
Les organisations syndicales et les salariés peuvent demander l'organisation des élections.
Détail DP et CE
  • En cas de demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale, l'employeur est tenu d'engager la procédure dans un délai d'un mois suivant la réception de cette demande.
    (Source: C. trav. L2314-4 ; L2324-4)
  • Lorsque, en l'absence de comité d'entreprise, l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il engage la procédure définie à l'Article L2324-4 dans le mois suivant la réception de cette demande.
    (Source: C. trav. L2324-5)
  • Aucun délai n'est prescrit par la loi pour réclamer l'organisation des élections professionnelles.
    (Source: Soc. 17 mars 2004)


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