Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise
13. Missions des représentants du personnel
Règle DP 13.2.1
Règle CE
Les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toute réclamation individuelle ou collective relative aux salaires, à l'application du Code du travail et des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Les délégués du personnel ont également pour mission de faire part à l'inspection du travail des observations et des plaintes concernant l'application du droit du travail dans l'entreprise.
Détail DP
Détail CE
Les délégués du personnel ont pour mission : 1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ; 2° De saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. (Source: C. trav. L2313-1)
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, les délégués du personnel sont consultés dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie. (Source: C. trav. L2313-7)
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel exercent les missions du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. A ce titre, ils bénéficient des moyens prévus aux articles L. 2315-1 et suivants. (Source: C. trav. L2313-8)
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