4. Salariés non pris en compte

A - Elections des délégués du personnel

2. Calcul de l'effectif


R​è​g​l​e A.2.4.1
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.
D​é​t​a​i​lS​o​u​r​c​e
  • Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.
 C. trav.Code du travail L1111-2 Alinéa 3

R​è​g​l​e A.2.4.2
Les apprentis, titulaires d'un contrat initiative-emploi, titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, titulaires d'un contrat d'avenir, titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans l'effectif(sous réserve de conditions de délai en ce qui concerne les titulaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité et les titulaires d'un contrat de professionnalisation).
D​é​t​a​i​lS​o​u​r​c​e
  • Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :
    1° Les apprentis ;
    2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'a​r​t​i​c​l​e L. 5134-66 ;
    3° Les titulaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité, pendant la durée de la convention prévue à l'a​r​t​i​c​l​e L. 5134-75 ;
    4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
    5° Les titulaires d'un contrat d'avenir ;
    6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
    Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
 C. trav.Code du travail L1111-3


Règle CE


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