Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise
2. Calcul de l'effectif
Règle DP et CE 2.4.1
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de mat
Détail DP et CE
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation. (Source: C. trav. L1111-2 Alinéa 3)
Règle DP et CE 2.4.2
Les apprentis, titulaires d'un contrat initiative-emploi, titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, titulaires d'un contrat d'avenir, titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans l'effectif (sous réserve de
Détail DP et CE
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ;
2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66 ;
3° Les titulaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-75 ;
4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 5° Les titulaires d'un contrat d'avenir ;
6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée ;
Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. (Source: C. trav. L1111-3)
Règle DP et CE 2.4.3
Les mandataires et dirigeants sociaux de l'entreprise sont exclus du calcul de l'effectif.
Détail DP et CE
Sont exclus de l'effectif : le chef d'entreprise, le gérant même non associé d'une S.A.R.L., les membres du conseil d'administration d'une S.A., les membres du Directoire. (Source: Soc. 29 mai 1979 ; Soc. 18 février 1988 ; Soc. 25 mars 1980)
Seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise, sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise pour la durée d'exercice de cette délégation particulière.
(Source: Soc. 24 septembre 2003)
Ne doivent pas être compris dans l'effectif de l'entreprise déterminé en vue de l'élection des délégués du personnel, des cadres ayant pour fonction de représenter l'employeur dans ses relations avec les élus du personnel. (Source: Soc. 10 Octobre 1984)
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