4. Cas particulier de la délégation unique du personnel

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

8. Calcul du nombre de sièges et organisation des élections

Règle DP et CE 8.4.1
Une délégation unique du personnel peut être instaurée dans les entreprises de 50 à 199 salariés.
Détail DP et CE
  • Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise.
    (Source: C. trav. L2326-1 Alinéa 1)
  • La faculté de mettre en place une délégation unique est ouverte lors de la constitution du comité d'entreprise ou de son renouvellement.
    (Source: C. trav. L2326-1 Alinéa 2)
  • La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée jusqu'à la mise en place du comité d'entreprise ou son renouvellement. Elle peut être réduite lorsque le mandat du comité d'entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel.
    (Source: C. trav. L2326-1 Alinéa 3)
  • Les règles électorales applicables à  la désignation de la délégation unique du personnel sont celles qui régissent les élections des délégués du personnel.
    (Source: Soc. 9 juin 2004)
Règle DP et CE 8.4.2
En cas de délégation unique du personnel, le nombre minimum de délégués est défini par l'article R2314-3 du Code du travail.
Détail DP et CE
  • Dans les entreprises de moins de deux cents salariés dans lesquelles est mise en place la délégation unique du personnel prévue à l'article L. 2326-1, le nombre de délégués du personnel est fixé comme suit :
    1° De 50 à 74 salariés :
    3 titulaires et 3 suppléants ;
    2° De 75 à 99 salariés :
    4 titulaires et 4 suppléants ;
    3° De 100 à 124 salariés :
    5 titulaires et 5 suppléants ;
    4° De 125 à 149 salariés :
    6 titulaires et 6 suppléants ;
    5° De 150 à 174 salariés :
    7 titulaires et 7 suppléants ;
    6° De 175 à 199 salariés :
    8 titulaires et 8 suppléants ;
    Ces effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.
    (Source: C. trav. R2314-3)


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