2. Seuils d'effectifs pour l'élection des représentants du personnel

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

1. Champ d'application

Règle DP 1.2.1	Règle CE 1.2.1
Les élections des délégués du personnel sont obligatoires pour les établissements employant au moins onze salariés.	La constitution de comités d'entreprise est obligatoire pour les établissements employant au moins cinquante salariés.
Détail DP	Détail CE
La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de 11 salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. (Source: C. trav. L2312-2 Alinéa 2)	La mise en place d'un comité s'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif de 50 salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. (Source: C. trav. L2322-2)

Règle DP 1.2.2	Règle CE 1.2.2
Les élections des délégués du personnel sont possibles dans les établissements employant moins de onze salariés.	La constitution de comités d'entreprise est possible pour les établissements employant moins de cinquante salariés.
Détail DP	Détail CE
Dans les établissements employant moins de 11 salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail. (Source: C. trav. L2312-3 Alinéa 4)	Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, des comités d'entreprise peuvent être créés par convention ou accord collectif de travail. (Source: C. trav. L2322-3)

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