Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise
7. Protocole d'accord préélectoral
Règle DP et CE 7.7.1
L'accord est conclu entre l'employeur et la majorité des organisations syndicales intéressées, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. Des règles spécifiques s'appliquent dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est crée pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les journalistes ou assimilés.
Détail DP et CE
La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. (Source: C. trav. L2314-3-1 et C. trav. L2324-4-1)
Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne que les journalistes professionnels et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant, dans le cadre de la mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés dans le collège de journalistes en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces élections ou, le cas échéant, dans le cadre de la même mesure d'audience, quel que soit le nombre de votants. (Source: C. trav. L7111-10
)
Sous réserve que ces avenants respectent les mêmes conditions de validité que le protocole, la validation d'un protocole préélectoral par le juge ne s'oppose pas à ce que des modifications soient apportées postérieurement à ce protocole par avenant. (Source: Soc. 7 juillet 2010)
Règle DP et CE 7.7.2
Le chef d'entreprise et les délégués syndicaux -ou salariés mandatés- sont les parties prenantes à la négociation et signataires du protocole.
Détail DP et CE
La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. (Source: C. trav. L2314-3-1 et C. trav. L2324-4-1)
Le délégué syndical désigné dans l'entreprise, qui représente le syndicat auprès du chef d'entreprise, n'a pas à justifier d'un mandat spécial de son organisation syndicale pour conclure le protocole préélectoral. (Source: Soc. 12 février 2003)
Une organisation syndicale peut mandater expressément un représentant -autre que le délégué syndical de l'entreprise- ou une personne extérieure pour négocier et signer le protocole. (Source: Soc. 20 novembre 1985 ; Soc. 21 juillet 1986)
Si le protocole d'accord organisant les élection des représentants du personnel doit être conclu par l'employeur avec toutes les organisations syndicales représentatives, aucun texte n'exige ni qu'il soit en même temps par toues les organisation ni que les signatures de celles-ci soient apposées sur le même exemplaire. (Source: Soc. 9 juillet 1974)
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