9. Test du système de vote électronique

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

15. Vote électronique

Règle DP et CE 15.9.1
La cellule d'assistance technique teste le système avant que le vote ne soit ouvert, en présence des représentants des listes de candidats.
Détail DP et CE
  • En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
    1º Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
    2º Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
    3º Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
    (Source: C. trav. R2314-18 et C. trav. R2324-14)


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